Conditions Générales de Vente

1. Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société FMU Développement (le "Prestataire") et son client (le "Client"), relatives à la vente de prestations de services informatiques (développement de logiciels, sites web, maintenance, conseil).
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit dérogatoire.

2. Commandes et Devis

Les prestations font l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours (sauf mention contraire). La commande est ferme et définitive dès réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord" ou tout autre écrit valant commande (email de validation).

3. Tarifs et Paiement

Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande ou selon le devis accepté.
Délai de paiement : Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture.
Retard de paiement : Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux de l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de retard de paiement.

4. Obligations et Responsabilité

Obligations du Prestataire : FMU Développement s'engage à fournir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations (obligation de moyens).
Limitation de responsabilité : La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est plafonnée au montant de la prestation facturée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice commercial).

5. Propriété Intellectuelle

Sauf clause contraire spécifique, le transfert de propriété des développements réalisés (code source, design spécifique) s'effectue automatiquement après paiement intégral et effectif du prix de la prestation par le Client. FMU Développement se réserve le droit de réutiliser des briques logicielles génériques ou des composants open-source intégrés au projet, qui restent soumis à leurs licences respectives.

6. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de la prestation.

7. Force Majeure

La responsabilité de FMU Développement ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure (telle que définie par l'article 1218 du Code civil).

8. Droit applicable et Juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Vesoul.

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